Arrêté du 6 mai 2005 portant homologation du règlement n° 2004-12 du Comité de la réglementation comptable

Pub. Officielle | Arrêté
COMPTABILITE | 28/5/2005
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
123
Page(s)
 p. 9386
Notes
 Bulletin CNCC, n° 138, 06/2005, p. 254-262
Ref
 78847
Résumé
Le Journal officiel du 28 mai 2005 a homologué le règlement CRC n° 2004-12 du relatif au traitement comptable des opérations d'une association souscriptrice d'un contrat collectif d'assurance et des groupements d'épargne retraite populaire. Le règlement précise notamment que toutes les opérations effectuées par l'association en transit de trésorerie entre les adhérents et l'assureur (notamment au titre de l'encaissement de primes ou cotisations d'assurance ou du règlement de prestations d'assurance) sont des opérations réalisées pour compte du tiers assureur, enregistrées en conformité avec les dispositions de l'article 394-1(1) du règlement n° 99-03 du CRC (Plan comptable général) dans des sous-comptes spécifiques de la classe 4 de l'association (tiers assureur), dans le respect du principe comptable de non compensation.
Mots clés
CONTRAT | EPARGNE RETRAITE | PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE | COMPTABILITE | ASSOCIATION | ASSURANCE
Voir aussi
Règlement CRC n° 2004-12 du 23 novembre 2004 relatif au traitement comptable des opérations d’une association souscriptrice d’un contrat d’assurance et des groupements d’épargne retraite populaire (GERP)
Pub. Officielle | Règlement
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 23/11/2004
 
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